En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016.
Signataires :
La Fédération nationale du bois ;
Le Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ;
L'Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ;
La Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Les Entrepreneurs des territoires Lorraine ;
Le Syndicat « forestiers privés de Meurthe-et-Moselle » ;
Le Syndicat « forestiers privés de la Meuse » ;
Les Forestiers privés de la Moselle/Syndicat de propriétaires sylviculteurs ;
Les Forestiers privés des Vosges,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.