En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entres les industries de l'ameublement, des industries du bois (industries des panneaux à base de bois, industries du bois pour la construction et fabrication des charpentes et menuiserie industrielles), les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant actuellement la section professionnelle paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie de l'OPCA 3+.
Signataires :
Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFCP) ;
Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.