Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
- Mutuelle Commis et Employés (SIREN : 776 060 295), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Les Vrais Amis du Groupement Méridional (SIREN : 443 826 359), dont le siège social est situé à Saint-Jean de Vedas (34400), 1, rue Petit-Parc ;
- Groupements de Prévoyance Sociale (SIREN : 444 029 060), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Mutuelle du Salagou (SIREN : 443 828 058), dont le siège social est situé à Clermont l'Hérault (34800), agence de Languedoc Mutualité, 3, chemin de la Madeleine ;
- Inter-Solidarité (SIREN : 776 060 162), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Société de secours mutuels des transports du Languedoc-Roussillon (SIREN : 443 820 329), dont le siège social est situé à Montpellier (34070), 179, rue N.-Copernic ;
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
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