Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
- Mutuelle familiale du Loiret (SIREN : 431 473 958), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 21, avenue de Paris ;
- Mutuelle générale de Belfort (SIREN : 389 011 594), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 24, rue de Mulhouse ;
- Mutuelle des agents des services publics (SIREN : 430 039 081), dont le siège social est situé à Annecy (74991 cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran Gevrier ;
- Mutuelle complémentaire de l'Albanais (SIREN : 409 721 727), dont le siège social est situé à Albens (73410), rue de Cénéselli,

ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran Gevrier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.