En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 36 du 27 avril 2016 à la CCN des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.

Avenant n° 37 du 27 avril 2016 à la CCN des OETAM de la production des papiers-cartons et celluloses.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Pour l'avenant n° 36 : prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.

Pour l'avenant n° 37 : prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit des OETAM de la production des papiers et cartons.

Signataires :

Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.