Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Réunion des Mutuelles d'Assurances Régionales (REMA) (SIREN : 775 626 377), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 137, rue Victor-Hugo.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.