En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT-FO.