En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 19 avril 2016 (1 annexe pour l'un des deux).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- Désignation de l'OPCA.
- Mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire.

Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à l a CFE-CGC et à la CGT-FO.