En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant du 10 novembre 2015.
- Accord du 21 octobre 2015.
- Accord du 15 décembre 2015.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- Commission nationale de suivi, d'interprétation, de conciliation et de validation des accords.
- Aménagement du temps de travail partiel.
- Régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé.

Signataires :
Concernant l'avenant du 10 novembre 2015 :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 21 octobre 2015 :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Concernant l'accord du 15 décembre 2015 :
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national du cirque (SNC).
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.