En application du code du travail et notamment des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 8 avril 2016.
Signataires :
Fédération départementale des Syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Syndicat des arboriculteurs de la Vendée ;
Syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.