En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord interbranches du 3 novembre 2015 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Emploi et formation professionnelle.

Signataires :

Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;

Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;

Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;

Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;

Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;

Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;

Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;

Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;

Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.