En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 31 mars 2016.

Avenant n° 3 du 31 mars 2016 à l'accord du 14 juin 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Objet :

Mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle.

Prévoyance complémentaire obligatoire des salariés non cadres.

Signataires :

Concernant l'accord du 31 mars 2016 :

Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE).

Union des opticiens (UDO).

Concernant l'avenant n° 3 du 31 mars 2016 :

Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).

Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE).

Union des opticiens (UDO).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.