En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 7 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations des jeunes préparant le brevet professionnel et classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine ;
Salaires ;
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Concernant l'accord relatif à la rémunération et à la classification des jeunes préparateurs en pharmacie :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.