En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|IDCC| INTITULÉ |AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|7014| Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | N° 62 du 7 janvier 2016 |CFE-CGC
CGT-FO
CFDT
CFTC| Association des entraîneurs de galop |
|7014| Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (annexe cadres) | N° 68 du 7 janvier 2016 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Association des entraîneurs de galop |
|7003| Convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif (SICA) | N° 122 du 19 février 2016 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Section « Fruits et légumes transformés » de la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (section fruits et légumes transformés de FELCOOP). |
|8262| Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne | N° 56 du 12 janvier 2016 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
La Fédération des CUMA de Bourgogne, |
|8534| Convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan | N° 35 du 13 janvier 2016 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Groupement maraîcher morbihannais. |
|8214| Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube | N° 76 du 22 janvier 2016 | CFDT
CFTC
CFE-CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne et de l'Aube ;
Fédération départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne.|
|8251| Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne | N° 67 du 20 janvier 2016 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne. |
|8526|Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)| N° 17 du 9 février 2016 | CFE-CGC
CFTC
CFDT | Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest. |
|8535| Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire | N° 28 du 12 janvier 2016 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne. |
|9022| Convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne | N° 67 du 19 janvier 2016 |CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne |
|9021| Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aisne | N° 123 du 19 janvier 2016 |CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC| Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
Syndicat forêt privée de l'Aisne ;
Entreprises de travaux agricoles et ruraux |
|9141| Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados | N° 21 du 27 janvier 2016 |CFE-CGC
CGT-FO
CFDT
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
Fédération départementale des CUMA. |
|9142| Convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados | N° 45 du 27 janvier 2016 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Syndicat des producteurs de champignons du Calvados. |
|9151| Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal. | N° 78 du 22 janvier 2016 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Fédération des entrepreneurs du Territoire |
|9442| Convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique | N° 79 du 28 janvier 2016 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique |
|9521| Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne | N° 36 du 13 janvier 2016 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat des pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers et paysagistes de la Haute-Marne. |
|9612| Convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne | N° 101 du 20 janvier 2016 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne |
|9621| Convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais. | N° 71 du 2 février 2016 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ; |
|9622| Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais | N° 41 du 2 février 2016 | CFTC
CFDT
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
Union régionale des pépiniéristes du Pas-de-Calais ;
Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais. |
|9712| Convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire | N° 137 du 13 janvier 2016 |CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ; |
|9791| Convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres | N° 28 du 8 janvier 2016 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Deux-Sèvres |
|9821| Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne | N° 90 du 18 janvier 2016 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne. |
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