En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990.

Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Prévoyance.

Commission paritaire de validation.

Signataires :

Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).

Concernant l'avenant du 21 janvier 2014 :

Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant du 3 décembre 2014 :

Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.