En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 64 du 7 janvier 2016 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Frais de déplacements des ouvriers.

Signataires :

Union des fédérations du transport (UFT).

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Chambre syndicales des entreprises de déménagement et garde meubles de France (CSD).

Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI).

Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.