JORF n°0082 du 7 avril 2016

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations Industrie.
L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans son périmètre. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en œuvre les autres responsabilités de l'Etat.
L'agence propose aux ministres la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. A ce titre, elle analyse leur situation économique et financière et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Elle met en œuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose aux ministres la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en œuvre.
L'Agence des participations de l'Etat :

- s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
- peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
- évalue régulièrement la gestion mise en œuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
- contrôle l'activité des personnes de droit public relevant de sa compétence et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis des ministres, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
- propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en œuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
- met en œuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.

L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
La direction de participations Industrie exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs de l'industrie, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence. Son périmètre comprend notamment le suivi du secteur automobile (PSA Peugeot Citroën, Renault), des secteurs de l'aéronautique, de la construction navale et de la défense (Airbus Group, Dassault Aviation, DCI, DCNS, Giat Industries et SNPE/Eurenco, Odas, Safran, STX France, Thales…) et des autres sociétés rattachées au secteur industriel (Civipol conseil, La Monnaie de Paris, Sogepa, TSA, Alstom…). Un directeur de participations adjoint, chef de bureau, assiste le directeur de participations Industrie dans l'exercice de ses missions.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.