En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 16 janvier 2016 (1 annexe) à l'accord du 23 décembre 1996.
Avenant n° 21 du 15 janvier 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnel des jeux traditionnels et aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
Signataires :
Casinos de France.
Association des casinos indépendants français (ACIF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.