JORF n°0059 du 10 mars 2016

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret. Il est assisté de deux collaborateurs.
L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement, établissement public administratif dont le régime financier est celui d'un EPIC. L'ASP est placée sous la double tutelle sectorielle des ministères chargés de l'agriculture et de l'emploi et sous la tutelle financière du ministère chargé du budget.
L'ASP est un prestataire pour l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales, et intervient pour le compte de multiples donneurs d'ordre. Son effectif est de près de 2 000 agents, répartis entre le siège social de Limoges, le site de Montreuil et le réseau de délégations régionales. Le budget de l'ASP représente 19 milliards d'euros environ dont près de 250 millions d'euros de budget de fonctionnement et d'investissement, le solde étant composé des crédits d'intervention tous financeurs confondus.
Le contrôleur budgétaire agit dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la soutenabilité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement et du respect des autorisations d'emploi.
Les actes qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis.
Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires organisées entre l'opérateur et ses tutelles préalablement à la tenue des conseils d'administration. Il participe aux conseils d'administration de l'ASP avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de l'organisme, du ministère chargé de l'agriculture et de la direction du budget. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
Le contrôleur exerce ses fonctions sur le site de Montreuil-sous-Bois, et peut être amené à se déplacer au siège de l'établissement à Limoges.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.


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Version 1

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances.

Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret. Il est assisté de deux collaborateurs.

L'expert de haut niveau sera chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement, établissement public administratif dont le régime financier est celui d'un EPIC. L'ASP est placée sous la double tutelle sectorielle des ministères chargés de l'agriculture et de l'emploi et sous la tutelle financière du ministère chargé du budget.

L'ASP est un prestataire pour l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales, et intervient pour le compte de multiples donneurs d'ordre. Son effectif est de près de 2 000 agents, répartis entre le siège social de Limoges, le site de Montreuil et le réseau de délégations régionales. Le budget de l'ASP représente 19 milliards d'euros environ dont près de 250 millions d'euros de budget de fonctionnement et d'investissement, le solde étant composé des crédits d'intervention tous financeurs confondus.

Le contrôleur budgétaire agit dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la soutenabilité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement et du respect des autorisations d'emploi.

Les actes qui présentent un enjeu financier pour l'opérateur peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis.

Le contrôleur assiste aux réunions préparatoires organisées entre l'opérateur et ses tutelles préalablement à la tenue des conseils d'administration. Il participe aux conseils d'administration de l'ASP avec voix consultative, ainsi qu'aux différents comités et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires.

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : capacité à nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de l'organisme, du ministère chargé de l'agriculture et de la direction du budget. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.

Le contrôleur exerce ses fonctions sur le site de Montreuil-sous-Bois, et peut être amené à se déplacer au siège de l'établissement à Limoges.

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.