JORF n°0059 du 10 mars 2016

Avis

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 février 2016, avec prise d'effet le 19 février 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est situé 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Canada Life Limited, dont le siège social est situé Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.