En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Trois avenants n° 1 du 16 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Plans épargne interentreprises (3 annexes).
Règlement du PERCO interentreprises.
Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Concernant les avenants relatifs aux plans épargne interentreprises :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant relatif au règlement du PERCO interentreprises :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CG.