En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Cet avenant a été signé le 18 décembre 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
L'avenant du 18 décembre 2015 tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'agrément du 25 juin 2015 en tant qu'il agrée certaines dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage jugées illégales.
En conséquence, l'avenant modifie les stipulations de la convention d'assurance chômage et de ses textes associés portant sur :
- les modalités de récupération des indus d'allocation ;
- la non-prise en compte des périodes d'activités non déclarées dans la recherche d'affiliation ;
- certaines modalités de calcul du différé spécifique d'indemnisation.
Les autres dispositions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés sont maintenues dans l'état.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
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