En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015.
Signataires :
Le Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Le Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
La Fédération départementale des entrepreneurs du territoire de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Allier ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.