En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement des compétences et de l'emploi.
« Article 1er. - Champs d'application professionnel.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires (Annexe 1).
Annexe 1 : Champ d'application professionnel.
Au titre des industries alimentaires :
CCN3026 - Sucreries, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728)
CCN 3060 - Meunerie (IDCC 1930)
CCN 3102 - Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC : 1747)
CCN 3178 - Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3124 - Industries laitières (IDCC : 112)
CCN 3125 - Industries Charcutières (IDCC : 1586)
CCN 3127 - Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396)
CCN 3247 - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513)
CCN 3294 - Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC : 1987)
CCN 3384 - 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109)
CCN 3179 - Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534)
Au titre de la coopération agricole :
CCN 3612 - Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3616 - Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002)
CCN 3607 - Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3608 - Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004)
CCN 3604 - Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3614 - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN 3264 - Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)
CCN - Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN - Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215)
CCN 3611 - Contrôle laitier (IDCC 7008)
CCN : Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
CCN : Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503)
Au titre de l'alimentation en détail :
CCN 3215 - Pâtisserie (IDCC 1267)
CCN 3224 - Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (IDCC 1286)
CCN 3117 - Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (IDCC 843)
CCN 3243 - Poissonnerie (IDCC 1504)
CCN 3133 - Charcuterie de détail (IDCC 953) »
Signataires :
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Association des brasseurs de France
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés
Association nationale de la meunerie française
Chambre syndicale des eaux minérales
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France
Chambre syndicale française de la levure
Comité français de la semoulerie industrielle
Confédération nationale de la triperie française
FEDALIM pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France
Syndicat de la chicorée de France
Syndicat du thé et des plantes à infusion
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Fédération nationale de l'industrie laitière
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services
L'ALLIANCE 7 et ses syndicats
L'ALLIANCE 7 pour le compte du Comité français du café
SNIV-SNCP, les entreprises françaises des viandes
Syndicat de la rizerie française
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
Syndicat national des industriels de la nutrition animale
Syndicat national des boissons rafraîchissantes
Syndicat national des eaux de sources
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes
Syndicat national des fabricants de sucre de France
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques
Au titre de la coopération agricole et des familles associées :
Coop de France
France Conseil Elevage
Au titre de l'alimentation en détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France
Confédération nationale des glaciers de France
Union nationale de la poissonnerie française
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.