JORF n°0297 du 23 décembre 2015

L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe III, sera prochainement vacant.

Contexte et environnement professionnel

La sous-direction assure le financement des services (8 760 emplois, 550 établissements associatifs financées exclusivement par l'Etat ou conjointement avec les conseils généraux) prenant en charge des mineurs objet d'une décision judiciaire (135 000 mineurs concernés en 2014).
S'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la direction s'inscrit pleinement dans le processus de professionnalisation des fonctions financières de l'Etat. Elle a désormais atteint un bon niveau de maturité en matière de contrôle interne comptable et poursuit son investissement dans le champ de la qualité budgétaire. Au plan de la mission, dans un contexte de réduction des déficits publics, l'action de la PJJ est marquée par le déploiement de la note d'orientation du 30 septembre 2014 qui vise une amélioration significative de la prise en charge éducative des jeunes en assurant la continuité de leur parcours et la diversification des réponses éducatives mises à la disposition des juridictions.
La sous-direction (51 emplois, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseillers d'administration, attachés principaux et attachés, directeurs des services de la PJJ, ingénieurs, architectes) comprend 4 bureaux :

- le bureau de l'allocation des moyens assure la synthèse du budget de la direction (796 M€) et sa ventilation entre les budgets opérationnels de programme, la programmation des emplois et des crédits de rémunération (titre 2) ainsi que leur ventilation dans les BOP étant assurée par les services de la sous direction des ressources humaines et intégrées dans la synthèse du budget de la direction. Il élabore la programmation des crédits hors titre 2 (322 M€) et en suit l'exécution assurée par les services déconcentrés. Il est l'interlocuteur du secrétariat général dans la mise en œuvre des applications financières, pour la rédaction des documents budgétaires (PAP, RAP du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » et DPT justice des mineurs) et du contrôle interne comptable. Il apporte son appui sur toutes les questions de commande publique à chacun des bureaux ou services déconcentrés. Il est notamment l'interlocuteur privilégié du responsable ministériel des achats pour la mutualisation de ceux-ci ;
- le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (315 000 m2, 600 implantations) ; il garantit le maintien en état des installations, programme leur rénovation fermés et veille à la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ; notamment à travers la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmés déposés en septembre 2015 ;
- le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison avec la sous-direction informatique du ministère, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les données de suivi de l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique du ministère et les services des autres ministres concernés ;
- le bureau d'appui au pilotage élabore les outils de contrôle de gestion tant pour les services déconcentrés que la centrale (tableaux de bord). Il anime le dialogue de gestion. Il anime le réseau des contrôleurs de gestion des directions interrégionales.

Description des fonctions

Le sous-directeur est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans ses dimensions synthèse budgétaire et hors titre 2. Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme, propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (9 directions interrégionales, école de formation, centrale). Il établit la programmation budgétaire initiale et en assure le suivi. Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux missions comme aux normes, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse. Il commande la conception d'outils permettant de rendre compte et de piloter ces missions.
En liaison permanente avec les directions interrégionales, les autres sous-directions de la direction et le secrétariat général du ministère, il est l'interlocuteur du ministère de l'économie et des finances.

Compétences et qualités requises

Ce poste s'adresse à un fonctionnaire ayant déjà exercé des fonctions financières et possédant de réelles capacités de synthèse et d'excellentes relations humaines.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine SULTAN, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Hugues TRANCHANT, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-72-51, courriel [email protected]) ou de M. Nicolas VALET, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-43, courriel [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe III, sera prochainement vacant.

Contexte et environnement professionnel

La sous-direction assure le financement des services (8 760 emplois, 550 établissements associatifs financées exclusivement par l'Etat ou conjointement avec les conseils généraux) prenant en charge des mineurs objet d'une décision judiciaire (135 000 mineurs concernés en 2014).

S'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la direction s'inscrit pleinement dans le processus de professionnalisation des fonctions financières de l'Etat. Elle a désormais atteint un bon niveau de maturité en matière de contrôle interne comptable et poursuit son investissement dans le champ de la qualité budgétaire. Au plan de la mission, dans un contexte de réduction des déficits publics, l'action de la PJJ est marquée par le déploiement de la note d'orientation du 30 septembre 2014 qui vise une amélioration significative de la prise en charge éducative des jeunes en assurant la continuité de leur parcours et la diversification des réponses éducatives mises à la disposition des juridictions.

La sous-direction (51 emplois, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseillers d'administration, attachés principaux et attachés, directeurs des services de la PJJ, ingénieurs, architectes) comprend 4 bureaux :

- le bureau de l'allocation des moyens assure la synthèse du budget de la direction (796 M€) et sa ventilation entre les budgets opérationnels de programme, la programmation des emplois et des crédits de rémunération (titre 2) ainsi que leur ventilation dans les BOP étant assurée par les services de la sous direction des ressources humaines et intégrées dans la synthèse du budget de la direction. Il élabore la programmation des crédits hors titre 2 (322 M€) et en suit l'exécution assurée par les services déconcentrés. Il est l'interlocuteur du secrétariat général dans la mise en œuvre des applications financières, pour la rédaction des documents budgétaires (PAP, RAP du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » et DPT justice des mineurs) et du contrôle interne comptable. Il apporte son appui sur toutes les questions de commande publique à chacun des bureaux ou services déconcentrés. Il est notamment l'interlocuteur privilégié du responsable ministériel des achats pour la mutualisation de ceux-ci ;

- le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (315 000 m2, 600 implantations) ; il garantit le maintien en état des installations, programme leur rénovation fermés et veille à la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ; notamment à travers la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmés déposés en septembre 2015 ;

- le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison avec la sous-direction informatique du ministère, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les données de suivi de l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique du ministère et les services des autres ministres concernés ;

- le bureau d'appui au pilotage élabore les outils de contrôle de gestion tant pour les services déconcentrés que la centrale (tableaux de bord). Il anime le dialogue de gestion. Il anime le réseau des contrôleurs de gestion des directions interrégionales.

Description des fonctions

Le sous-directeur est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans ses dimensions synthèse budgétaire et hors titre 2. Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme, propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (9 directions interrégionales, école de formation, centrale). Il établit la programmation budgétaire initiale et en assure le suivi. Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux missions comme aux normes, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse. Il commande la conception d'outils permettant de rendre compte et de piloter ces missions.

En liaison permanente avec les directions interrégionales, les autres sous-directions de la direction et le secrétariat général du ministère, il est l'interlocuteur du ministère de l'économie et des finances.

Compétences et qualités requises

Ce poste s'adresse à un fonctionnaire ayant déjà exercé des fonctions financières et possédant de réelles capacités de synthèse et d'excellentes relations humaines.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine SULTAN, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Hugues TRANCHANT, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-72-51, courriel [email protected]) ou de M. Nicolas VALET, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-43, courriel [email protected]).

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.