En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant indivisible à l'accord frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 29 octobre 2015, sous le numéro 2098/163.

Objet :

Cet avenant indivisible a pour objet la mise en place d'un régime frais de santé spécifique aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'intervention à durée déterminé dans la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Signataires :

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles ;

Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;

Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;

Maison des fédérations (CFDT F3C).