En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat, chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 2 décembre 2015 sous le numéro 20092/1.
Objet :
Cet accord fixe à compter du 1er janvier 2016 les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2018 inclus et prévoit que la date de la revalorisation est fixée au 1er novembre. Il fixe également le principe d'une augmentation de la valeur d'achat du point pendant trois ans dans l'objectif d'un rendement brut effectif de l'ordre de 6 %.
Il reconduit pendant trois ans la contribution exceptionnelle temporaire (CET) et le taux d'appel. Il étend la cotisation affectée au financement de l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement) à la tranche C des salaires.
A compter du 1er janvier 2019, cet accord prévoit l'institution d'un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Il instaure un dispositif de pilotage pluriannuel de la retraite complémentaire.
Dans le cadre de ce régime unifié, l'accord crée deux tranches de rémunération et fait évoluer les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord instaure également un dispositif de coefficients de solidarité temporaire pour tous les nouveaux retraités, à compter de la génération 1957, remplissant les conditions du taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Il instaure en outre un dispositif de coefficients majorants pour les salariés qui poursuivent leur activité au delà de la date du taux plein.
Signataires :
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ;
Confédération générale de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).