La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives. et L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole conclu le 7 octobre 2015 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA CFE-CGC ;
d'autre part :
Cet accord a été déposé le 23 novembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte., de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.