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Champ réservé à la DGCCRF :
Date de réception :
Numéro de notification :

Dossier de transmission d'allégation(s)

Veuillez remplir les champs suivants :
Entreprise(s) responsable(s) de la notification :
Nom de la (des) entreprise(s) :
Coordonnées de la (des) entreprise(s) :
Personne responsable à contacter en cas de besoin :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Adresse professionnelle :
Code postal :
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Pays :
Téléphone :
Télécopie :
Mél :

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Les dossiers pourront être rédigés en français ou en anglais, mais il est rappelé que l'évaluation des éléments scientifiques soumis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) se fera en langue anglaise.

Aide au remplissage du tableau

Type d'allégation (Nature of claim) :
Préciser si l'allégation proposée relève du paragraphe a, b ou c de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006.
Allégation générique (Claim generally accepted) :
Préciser si l'allégation est générique (répondre « oui ») ou si elle repose sur des données relevant de la propriété exclusive du demandeur (répondre « non »)
Catégorie de denrées, denrées ou composants (Food category, food or food component) :
Préciser le nom ou la nature de la catégorie de denrées, de la denrée ou du composant sur lequel repose l'allégation.
Exemple : les produits laitiers, le lait fermenté ou le calcium.
Relation à la santé (Health relationship) :
Décrire l'effet sur l'organisme du nutriment ou de la substance utilisée pour l'allégation (effets sur la croissance, le développement, les fonctions de l'organisme, les fonctions psychologiques et comportementales, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire).
Exemples :
« Le calcium est nécessaire ou contribue à la minéralisation osseuse » ;
« La vitamine A joue un rôle dans la vision » ;
« Les acides gras essentiels de la famille des omégas 3 contribuent au bon fonctionnement cardiovasculaire ».
Conditions d'utilisation (Conditions for the claim to be valid, conditions of use) :
Préciser la dose journalière recommandée et la durée de consommation de la denrée ou du composant en vue d'obtenir l'effet nutritionnel ou physiologique énoncé par l'allégation.
Identifier également la population cible (adultes, enfants...), les restrictions éventuelles (par exemple à déconseiller aux femmes enceintes, aux enfants...) ainsi que les interactions potentielles avec d'autres denrées.
Nature des justifications (Scientific substantiations) :
Préciser la nature des justifications scientifiques permettant de fonder l'allégation :
- autorités scientifiques nationales ou internationales :
Exemple : AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), FDA (Food and Drug Administration), AESA/EFSA (Autorité européenne sécurité des aliments/European Food Safety Authority), OMS/WHO (Organisation mondiale de la santé/World Health Organisation)... ;
- monographies ;
- bibliographie, revues scientifiques ;
- études disponibles (in vivo, in vitro, cliniques...) :
- sur l'humain (interventions, études épidémiologiques, autres) ;
- autres ;
- autres.
Références (References) :
Citer la ou les références aux justifications scientifiques. Ces références doivent être complètes et doivent permettre à un comité d'experts de trouver l'information rapidement et efficacement. Si ces références sont difficilement disponibles, une copie des documents doit être jointe au dossier ou tenue à disposition des autorités compétentes. Dans ce cas, veiller à préciser les coordonnées exactes de la personne responsable à contacter.
Exemple de libellé de l'allégation (Example of wording) :
Enoncer l'allégation telle qu'elle apparaît sur les produits présents sur le marché. Plusieurs formulations peuvent être proposées pour une même allégation.
Exemples :
« Le calcium favorise la solidité des os » ;
« Le calcium participe à la solidité osseuse ».