Délibération n° 2006-A-145 du 8 décembre 2006

9e programme d'interventions : détermination de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe ou de surface et sur la consommation nette d'eau de surface

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi des finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie ;

Vu la délibération n° 2006-B-005 du comité de bassin du 7 décembre 2006 ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour le 9e programme d'interventions ;

Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 8 décembre 2006,

Décide :