A N N E X E I

DÉCLARATION DES SIGNATAIRES

Les parties signataires de l'accord conviennent de poursuivre la concertation en vue de rechercher des solutions convenables aux questions posées, notamment par :

- l'existence d'opérations d'achat en vue de la revente ;

- la cession ou revente de logements occupés non soumis à l'accord ;

- et le souhait des locataires d'obtenir des conditions plus avantageuses d'acquisition.

A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES PLI

(EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2005)

Les ressources sont exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (en euros) de chaque membre vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année.

Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.