Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 autorisant la société Celtipharm située 10, rue du Jardin, 22100 Quévert, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Celtipharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement Celtipharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Celtipharm par l'arrêté n° V 0777/86 du 15 mai 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1819/06.