Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les avenants n°s 4 et 5 du 13 septembre 2005, conclus à Besançon entre :
La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 4 à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA AA, pour l'avenant n° 5, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA AA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 4 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2005 ;
- avenant n° 5 : de modifier l'article III.1 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.