AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE

Délibération n° 2005-48 du 9 décembre 2005

Taux des redevances et des primes pour épuration

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;

Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la délibération n° 2003/111 AC de l'Assemblée de Corse ;

Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épurations instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;

Vu les délibérations n° 2005-8 du Comité de bassin de Corse du 30 novembre 2005 et n° 2005-30 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 décembre 2005 portant avis conforme sur la délibération n° 2005-48 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,

Décide :

Article 1er

Taux des redevances pour prélèvement d'eau

dans la ressource

Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :

Article 2

Majoration du taux du terme consommation

Le taux mentionné dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée est remplacé par le suivant :

Article 3

Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes

pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel

Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-53 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :

Article 4

Date d'application. - Publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2006.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.