En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

Accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.

Objet :

Salaires minimaux.

Signataires :

Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;

Fédération Rhône-Alpes Auvergne SCOP BTP ;

Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.