La procédure de désignation d'un opérateur pour la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comprend trois phases. Elles sont les suivantes :
1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature ;
Date limite de dépôt des dossiers : 16 décembre 2004.
2e étape : examen des candidatures et sélection d'un opérateur ;
Date limite de dépôt des dossiers : décembre 2004.
3e étape : consultation de la CSSPPCE, publication de l'arrêté ministériel de désignation de l'opérateur ;
Date limite de dépôt des dossiers : fin décembre 2004.
Il s'agit d'un calendrier prévisionnel.
La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
- Constitution des dossiers de candidature
Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
1.1. Informations relatives au candidat
Le candidat doit être une personne physique ou morale unique et constituée au moment du dépôt du dossier de candidature.
Il fournira les informations suivantes le concernant :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
b) Composition de l'actionnariat ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
1.2. Engagements de fourniture du service
a) Description du service offert
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures. Il décrira notamment les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la mise à disposition des abonnés de l'annuaire universel sous forme papier. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
b) Offre tarifaire
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer.
Sur la base des tarifs applicables aux communications, l'opérateur fournit un prix moyen des communications au titre du service universel de l'annuaire électronique, le cas échéant, par type de communication, en assortissant cette information de l'ensemble des paramètres permettant de calculer ce prix moyen : répartition des appels par durée, répartition des appels par plages horaires, durée moyenne de communications par plages horaires pour les types des communications.
c) Coût net du service universel
Le candidat présentera une évaluation du coût net du service universel.
Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixée aux articles R. 20-31 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Relations avec les utilisateurs du service
Le candidat présentera la structure de son réseau commercial, notamment pour le service de renseignements téléphoniques. Il indiquera quels moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) seront mis en oeuvre. Il précisera comment il envisage d'informer les usagers sur les tarifs applicables et quel sera le prix de consultation en temps réel du catalogue de prix par un moyen électronique. Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application de l'indicateur de qualité décrit dans la première partie du présent document. Il précisera les modalités de distribution de l'annuaire universel sous forme papier aux abonnés.
e) Qualité du service
Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard de l'indicateur de temps de réponse du service de renseignements susvisé et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service tel que décrit au 2° de l'article L. 35-1 dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs.
- Dépôt des dossiers de candidature
Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou disquettes).
En plus des éléments listés au I du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 16 décembre 2004, à 12 heures, heure locale, à la DIGITIP, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux dates et heures précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout autre moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures
et sélection d'un opérateur
- Description générale de la procédure
A compter du 16 décembre 2004, les dossiers de candidature seront examinés.
La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable.
Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
- Critères de sélection et système de pondération des critères
Chacune des candidatures fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Six critères seront pris en compte pour une note globale de 390. Le candidat retenu sera celui qui aura été le mieux noté. Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leurs prestations afférentes aux trois principaux critères de choix.
2.1. Nature et mode de notation des critères de sélection
Les critères de sélection retenus et leur mode de notation sont les suivants :
2.2. Définition des critères de sélection
Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Capacité de l'opérateur à assurer le service
décrit au 2° de l'article L. 35-1
Ce critère est apprécié au regard des moyens techniques et humains mis en oeuvre.
b) Offre tarifaire
Le caractère abordable des tarifs sera examiné.
c) Coût net du service universel
Il sera tenu compte de la pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques.
d) Relations avec les utilisateurs du service
La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation du service de renseignements en particulier) et des moyens mis en oeuvre pour informer les usagers sur le prix et la qualité des services.
e) Qualité du service
La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en oeuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues (annuaire et service de renseignements). Le temps de réponse prévu pour les renseignements téléphoniques sera un élément du choix.
f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.3. Modalités de départage des candidats en cas d'égalité
des notes globales affectées
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 300.
En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.4. Désistement du candidat retenu
Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera retenu.
2.5. Appel à candidatures infructueux
Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur désigné sera mis au point.
Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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