En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 67 du 7 avril 2005 ;

Avenant n° 68 du 7 avril 2005 ;

Avenant n° 69 du 7 avril 2005 ;

Avenant n° 70 du 7 avril 2005 ;

Avenant n° 71 du 7 avril 2005 ;

Avenant n° 73 du 7 avril 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle (avenant n° 67) ;

Création de certificats de qualification professionnelle (avenants n°s 68, 69, 70 et 71) ;

Formation professionnelle tout au long de la vie (avenant n° 73).

Signataires :

Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;

Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;

Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.