A N N E X E

Décision n° 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(2004/362/CE)

Le Comité conjoint,
Vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée « décision n° 2/2000 »), et notamment l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V ;
Considérant ce qui suit :
(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes ;
(2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste ;
(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3,
Décide :

Article 1er

Les règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, de la décision n° 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.

Par le Comité conjoint :

Tomás Duplá Del Moral