Au-delà des considérations de principe et des modalités générales de renouvellement sur lesquelles porte la première partie, l'Autorité souhaite plus particulièrement recueillir l'opinion des acteurs sur un certain nombre de sujets spécifiques dont l'enjeu pour le secteur paraît particulièrement important.

1. Services offerts

Les dispositions des cahiers des charges des opérateurs GSM précisent que ces derniers fournissent au public un service de communication personnelle conforme à la norme GSM, permettant d'établir et de recevoir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public. Ils doivent également fournir les services prévus par le protocole d'accord GSM (MoU GSM). Enfin, ils ont la possibilité de fournir tout autre service prévu par la norme GSM.
Aujourd'hui, les trois opérateurs ont déployé l'interface GPRS, prévue dans la norme GSM, qui permet des transferts de données en mode paquet sur le réseau mobile. En outre, l'opportunité de déploiement de la technologie EDGE est à l'étude chez plusieurs opérateurs européens. De plus, les opérateurs GSM français proposent à grande échelle des services de données à leurs clients : notamment des services de messagerie (SMS, MMS, email,...) et des services de navigation (WAP, I-mode,...), qui constituent un premier ensemble de services multimédias mobiles, qui aura naturellement vocation à être étoffé et enrichi avec la troisième génération. Ces services sont en très forte croissance, notamment les SMS, comme le montrent les données publiées par l'Autorité dans l'Observatoire des mobiles.
Des obligations pourraient être introduites en matière de nouveaux services dans le cadre de la deuxième génération. Ainsi, les cahiers des charges des autorisations 3 G prévoient notamment la fourniture par les trois opérateurs d'un panel minimum de services (cf. note 10) de troisième génération. Il va de soi que cet exemple n'est fourni qu'à titre d'illustration et ne peut être transposé en tant que tel à la deuxième génération, dans la mesure où les possibilités offertes par la deuxième génération en terme de services et de débits sont naturellement inférieures à celles qui seront offertes par la troisième génération.
Point n° 5. - L'Autorité souhaite connaître l'opinion des acteurs sur l'opportunité d'une éventuelle extension de l'offre de services minimale obligatoire de deuxième génération, notamment à certains services de données et à leur interopérabilité, incluant une obligation explicite de mise en oeuvre de l'interface GPRS.

2. Couverture et qualité de service

La couverture du territoire et la qualité de service des réseaux mobiles représentent des enjeux majeurs, notamment en terme d'aménagement du territoire, auxquels l'Autorité est particulièrement attachée.
Ce sont également des enjeux majeurs pour les opérateurs, dont il convient de rappeler le niveau toujours élevé des investissements dans leurs réseaux (de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros par opérateur et par an) pour améliorer ou maintenir le niveau de qualité de service en période d'augmentation de trafic et en faveur de l'extension de la couverture, notamment dans le cadre du programme gouvernemental présenté ci-dessous.

Couverture du territoire par les réseaux mobiles GSM

Conformément aux dispositions de leurs cahiers des charges, les trois opérateurs GSM métropolitains sont actuellement tenus de couvrir plus de 90 % de la population. Ce taux de couverture minimal est aujourd'hui très largement dépassé par les trois opérateurs. En outre, le fort succès du GSM s'est traduit par une augmentation des attentes des consommateurs en matière de couverture.
Dans ce contexte, l'Autorité envisage de mettre à jour les obligations de couverture telles qu'inscrites actuellement dans les cahiers des charges des opérateurs GSM. L'Autorité envisage également de prévoir que les obligations de couverture s'appliquent à un niveau identique à celles relatives au service téléphonique, pour certains services de données et/ou pour l'interface GPRS.
Cette réflexion devra naturellement prendre en compte le programme, actuellement en cours de mise en oeuvre, pour la couverture des zones « blanches » (cf. note 11) . A l'occasion des comités interministériels à l'aménagement du territoire (CIADT) de juillet 2001 et décembre 2002, l'Etat a en effet engagé un programme d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile (cf. note 12) .
Un comité de pilotage interministériel, auquel l'Autorité et les associations d'élus sont associées, a ainsi été créé pour préciser et mettre en oeuvre concrètement ce programme d'extension de la couverture GSM dans les zones « blanches » principalement selon le schéma de l'itinérance locale (cf. note 13) , en liaison avec les opérateurs mobiles et les collectivités locales.
Point n° 6. - Les acteurs sont invités à s'exprimer sur la question de la mise à jour des obligations de couverture GSM.

Qualité de service

Les opérateurs sont soumis, conformément aux dispositions de leurs cahiers des charges, à des obligations en matière de disponibilité et de qualité de service. Ainsi, les opérateurs GSM doivent assurer une probabilité de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales, supérieure à 95 % dans les villes faisant partie des dix plus grandes agglomérations françaises et à 85 % dans le reste de ces agglomérations et dans le reste de la zone de couverture.
Conformément aux dispositions figurant dans leurs cahiers des charges, ces obligations sont vérifiées chaque année par une campagne de mesures réalisées par un tiers pour le compte de l'Autorité, associant les opérateurs pour la définition de la méthodologie employée et le financement (cf. note 14) . D'autres modalités pour la réalisation d'enquêtes d'évaluation de la qualité de service sont utilisées dans d'autres pays, par exemple au Royaume-Uni, et pourraient être envisagées.
L'enquête actuelle, dont les résultats sont publiés chaque année par l'Autorité, est essentiellement basée sur l'évaluation du service téléphonique mobile et sur le service de messages courts (SMS). L'Autorité réfléchit à l'extension de cette campagne annuelle à des mesures de qualité de services de données.

Evaluation de la qualité des services de données

Les obligations actuelles des opérateurs en terme de qualité de service concernent essentiellement le service téléphonique et n'abordent pas les services de données : une mise à jour sur ce point prenant en compte la réalité du développement actuel du marché paraît naturelle. A titre d'exemple de dispositions relatives à la qualité de service en matière de multimédia mobile, on pourra se référer aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des opérateurs UMTS sur ce sujet (cf. note 15) , même si ces dernières concernent naturellement une technologie plus avancée que la deuxième génération, notamment en terme de services et en terme de débits, et ne peuvent donc pas nécessairement être transposées au GSM.
Point n° 7. - L'Autorité souhaite connaître l'opinion des acteurs sur l'opportunité de prévoir des obligations en matière de qualité de services pour certains services de données et sur les indicateurs pertinents de mesure de la qualité des services de données pour le consommateur qui pourraient être retenus pour l'éventuelle fixation d'obligations en terme de qualité de services.
Point n° 7 bis. - Les acteurs sont également invités à s'exprimer sur l'opportunité de modifier les modalités relatives à la réalisation des enquêtes d'évaluation de la qualité de service, inscrites dans les cahiers des charges, et décrites dans les rapports d'enquête publiés chaque année par l'Autorité sur son site internet.

Niveau des obligations en matière de qualité de service

Point n° 8. - D'une manière générale, les acteurs sont invités à s'exprimer sur les niveaux de qualité de service qui pourraient être inscrits dans les licences à l'occasion de leur renouvellement, tant pour le service téléphonique que, le cas échéant, pour certains services de données, en fonction des indicateurs qu'ils proposent.

3. Relations avec les consommateurs

Les relations des opérateurs avec les consommateurs constituent un enjeu important. Si certaines problématiques peuvent être prises en compte dans les autorisations des opérateurs, comme c'est notamment le cas aujourd'hui pour le verrouillage et les mesures contre le vol des terminaux, qui font l'objet d'une question spécifique, d'autres sujets, comme les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, ou la facturation, ne paraissent pas du ressort de ces autorisations et relèvent davantage du droit commercial classique.
La suite de ce paragraphe aborde plus spécifiquement les problématiques du verrouillage et des mesures contre le vol des terminaux.
Les opérateurs peuvent prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux. Ils peuvent notamment promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs GSM. L'Autorité encourage vivement les opérateurs dans cette voie, qui devrait rejoindre des démarches analogues mises en oeuvre au niveau européen.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, les opérateurs ont été autorisés par leurs licences, sous certaines conditions, à verrouiller les terminaux pour les empêcher de fonctionner sur d'autres réseaux que le leur.
Dans les conditions actuelles (en GSM et en UMTS) :
- l'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée ne devant en aucun cas excéder six mois.
Cette disposition a pu poser des problèmes dans sa mise en oeuvre, comme en témoigne le nombre de courriers de consommateurs adressés à l'Autorité sur des problèmes liés au verrouillage des terminaux. Toutefois, si celui-ci a pu être relativement important les premières années, il s'est considérablement réduit au cours des deux dernières années.
L'Association française des opérateurs mobiles (AFOM), regroupant les trois opérateurs mobiles GSM métropolitains, a annoncé, dans un communiqué du 2 décembre 2002 commun avec le ministère de l'intérieur, que les opérateurs mobiles mettraient en place une base de données commune permettant de rejeter les terminaux déclarés volés par leurs abonnés. Cette solution est actuellement en cours de mise en place. Elle suppose pour une pleine efficacité un niveau élevé de sécurité des numéros d'identification internationaux des terminaux mobiles (numéros « IMEI ») utilisés et l'utilisation d'une base de données panaeuropéenne.
Point n° 9. - L'Autorité souhaite recueillir l'opinion des acteurs sur les sujets relatifs aux relations entre opérateurs et consommateurs, qui ne relèvent pas du droit de la consommation classique et qui devraient, selon eux, être pris en compte dans le cadre de la procédure de renouvellement des licences GSM. Les acteurs sont invités à s'exprimer plus spécifiquement :
a) Sur l'opportunité de maintenir en l'état la possibilité pour les opérateurs de verrouiller les terminaux, à horizon du renouvellement des licences GSM, ou, le cas échéant, d'en modifier les modalités ;
b) Sur l'opportunité et la faisabilité dans le cadre des licences GSM d'éventuelles mesures en faveur de la lutte contre le vol des terminaux.

4. Relations avec les fournisseurs de services

Les relations entre opérateurs et fournisseurs de services et l'apparition de nouveaux modèles économiques associés à ces partenariats constituent un enjeu important pour le marché, notamment dans le cadre du développement de services de données en GSM/GPRS et en UMTS, par exemple en ce qui concerne l'accès aux données d'identification et de localisation du client ou les accès de type MVNO (opérateur mobile virtuel).
Ce thème est pris en compte à plusieurs titres dans les outils de la régulation.
Dans un contexte de ressources rares, les autorisations des opérateurs peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de relation des opérateurs avec les fournisseurs de services, notamment en ce qui concerne l'accès des fournisseurs de services tiers aux réseaux des opérateurs. A titre d'illustration, afin de faciliter l'accès aux services grâce au jeu d'une concurrence ouverte et loyale sur le marché des services, les autorisations des opérateurs UMTS prévoient des obligations spécifiques sur ce sujet, découlant, d'une part, des obligations minimales (cf. note 16) imposées dans le cadre des appels à candidature et, d'autre part, des engagements individuels (cf. note 17) pris par les opérateurs dans le cadre de leurs dossiers de candidatures.
Par ailleurs, l'Autorité a publié en novembre 2000 des recommandations sur le développement de l'Internet mobile. Ces recommandations, élaborées à l'issue d'une concertation avec le secteur, visent à promouvoir l'équité et la non-discrimination des conditions techniques et économiques proposées aux fournisseurs de services (cf. note 18) .
En outre, la directive « Accès » du « Paquet Télécoms » prévoit une évolution des obligations générales en matière d'interconnexion des réseaux entre opérateurs et d'accès aux réseaux. Cette directive sera prise en compte dans le cadre législatif et réglementaire français en cours de transposition. Le respect de ces obligations générales constituera l'une des règles des « autorisations générales » des opérateurs. L'Autorité peut être saisie des différends en matière d'interconnexion et d'accès sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
Enfin, des obligations spécifiques pourraient être imposées aux opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché, dans le cadre de l'analyse des marchés pertinents conduite par l'Autorité. Les marchés « accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles » et « terminaison d'appel vocal sur les réseaux téléphoniques mobiles individuels », qui sont notamment mentionnés dans la recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003, font partie à ce titre des marchés analysés par l'Autorité dans ce cadre. Les éventuelles obligations résultant de cette analyse découlent d'une démarche basée sur l'aspect concurrentiel des marchés étudiés.
Point n° 10. - Les acteurs sont invités à s'exprimer de façon générale sur les relations entre opérateurs GSM et fournisseurs de services, notamment en ce qui concerne l'accès aux réseaux et l'interopérabilité, dans le cadre du renouvellement des licences GSM.