Introduction

Trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine. Orange France (cf. note 1) et la Société française du radiotéléphone (SFR) (cf. note 2) sont autorisés depuis mars 1991 ; Bouygues Telecom (cf. note 3) est autorisé depuis décembre 1994.
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et des arrêtés autorisant les opérateurs à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM, ces autorisations ont été accordées pour une durée de quinze ans. Les arrêtés d'autorisation GSM d'Orange France et SFR arrivent donc à échéance en mars 2006, celui de Bouygues Telecom en décembre 2009.
Les conditions de renouvellement de ces autorisations sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. Dans le cadre législatif actuel, le ministre chargé des télécommunications notifie aux titulaires, sur proposition de l'ART, les conditions de leur renouvellement au moins deux ans avant leurs dates d'expiration, soit en mars 2004 pour Orange France et SFR.
Ces conditions seront applicables dans le cadre des nouvelles autorisations qui entreront en vigueur à l'expiration des autorisations actuelles.

Des évolutions qui doivent être prises en compte :
les conséquences de la transposition du « Paquet Télécoms » (cf. note 4)

Les directives communautaires communément désignées sous le terme « Paquet Télécoms » créent un nouveau cadre réglementaire pour le secteur des télécommunications. La transposition de ces directives relève de la compétence du Gouvernement et du Parlement.
Dans ce nouveau cadre, une des évolutions majeures introduites par la directive « autorisations » est le passage d'un régime d'autorisations individuelles des opérateurs à un régime d'autorisation générale. Toutefois, l'utilisation de ressources rares, comme les fréquences assignées à un opérateur et les numéros, donne lieu, en complément de l'autorisation générale, à attributions individuelles, associées, le cas échéant, à des droits et obligations spécifiques. Ainsi, la directive « autorisations » précise de façon limitative :
- les conditions spécifiques au secteur dont peuvent être assorties les autorisations générales (annexe A de la directive) ;

- les conditions dont peuvent être assortis les droits d'utilisation des radiofréquences (annexe B) ;
- les conditions dont peuvent être assortis les droits d'utilisation des numéros (annexe C).
Ces conditions sont rappelées en annexe de la présente consultation.
En outre, le nouveau cadre prévoit une procédure d'analyse de marchés pertinents, qui permet, en fonction de la situation concurrentielle sur ces marchés, d'imposer des obligations spécifiques à des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché considéré.
L'élaboration des conditions de renouvellement des autorisations devra s'inscrire dans ce nouveau cadre, que les dispositions législatives et réglementaires qui transposeront ces directives viendront préciser. Elle devra naturellement être conduite en cohérence avec la procédure en cours d'analyse des marchés.

Un travail préparatoire qui doit être engagé dès à présent

La proximité de l'échéance de mars 2004 pour la notification des conditions de renouvellement des autorisations d'Orange France et SFR rend toutefois nécessaire le lancement dès à présent de travaux préparatoires.
Le présent appel à commentaires s'inscrit naturellement dans le cadre de ce processus que l'Autorité souhaite conduire avec transparence et en concertation avec le secteur. Il permettra ainsi à l'Autorité de recueillir les avis de tous les acteurs potentiellement intéressés dans la perspective de l'élaboration des conditions de renouvellement des autorisations GSM.

Cette consultation est organisée en deux parties. La première traite du principe et des conditions générales de renouvellement des licences.
La seconde traite de certains sujets dont l'enjeu paraît particulièrement important et sur lesquels l'Autorité souhaite recueillir plus spécifiquement les commentaires des acteurs.
Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur le renouvellement des autorisations des opérateurs mobiles devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 6 octobre 2003, à 12 heures.
Les acteurs sont invités à formuler des commentaires sur l'ensemble des points identifiés dans la suite du document.
L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose.
Pour plus d'informations, il est possible de contacter Michaël Trabbia, chef de l'unité opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-71-04 ; fax : 01-40-47-72-06 ; mél : [email protected]).