Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège social est situé 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 1 (accidents) en sous-branches a, b et c de l'article R. 321-1 du même code.