JORF du 20 février 2003

Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 30/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 30 du 8 févier 2003, les droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie sont annulés.
En conséquence, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) n° 2320/97 (*) du Conseil sur des importations dans la Communauté européenne de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (codes NC ex 7304.10.10, ex 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93) et fabriqués par les sociétés Petrotub SA et Republica SA (sous les codes additionnels Taric 8468, 8514 pour Petrotub et 8469, 8515 pour Republica) doivent faire l'objet d'un remboursement.
Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.

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1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 30/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 30 du 8 févier 2003, les droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie sont annulés.

2. En conséquence, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) n° 2320/97 (*) du Conseil sur des importations dans la Communauté européenne de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (codes NC ex 7304.10.10, ex 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93) et fabriqués par les sociétés Petrotub SA et Republica SA (sous les codes additionnels Taric 8468, 8514 pour Petrotub et 8469, 8515 pour Republica) doivent faire l'objet d'un remboursement.

3. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.