En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 ;

Accord du 19 avril 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant n° 4 : mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite ;

Accord : modification du règlement intérieur du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).

Signataires :

Union des transports publics (UTP) ;

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées, rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).