Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 27 septembre 2002, sont transférés, au profit des sociétés PREDICA, dont le siège social est 50-56, rue de la Procession à Paris (15e), et CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4, place Raoul-Dautry à Paris (15e), les contrats souscrits par les caisses régionales du Crédit agricole du Morbihan et du Centre-Est et par les sociétés SACIEP et YACCO auprès de la société d'assurance ICD VIE, société en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four à Paris (6e). La répartition desdits contrats entre les deux repreneurs est celle proposée par le juge contrôleur à la liquidation dans son rapport remis à la commission de contrôle.