JORF n°178 du 1 août 2002

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,1 %.
Le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société visée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :
- déclaration de la société sous le code additionnel TARIC approprié ;
- présentation aux autorités douanières des Etats membres à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique d'une facture commerciale contenant au moins les éléments d'information nécessaires cités en annexe ;
- correspondance précise entre les marchandises déclarées et présentées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.

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Version 1

1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1338/2002 du Conseil du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, il est institué, à compter du 26 juillet 2002, un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.

2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,1 %.

3. Le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par la société visée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur sous réserve du respect des conditions suivantes :

- déclaration de la société sous le code additionnel TARIC approprié ;

- présentation aux autorités douanières des Etats membres à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique d'une facture commerciale contenant au moins les éléments d'information nécessaires cités en annexe ;

- correspondance précise entre les marchandises déclarées et présentées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.

4. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.