Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés MMA-CAP, dont le siège social est au Mans (72000), 12, allée du Bourg-d'Anguy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Winterthur Société suisse d'assurances.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.