1.2. Territorial
Le champ d'application de la présente convention est national. Elle s'applique y compris dans les départements d'outre-mer.
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JORF n°177 du 2 août 2001
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1.2. Territorial
Le champ d'application de la présente convention est national. Elle s'applique y compris dans les départements d'outre-mer.