Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no 16 du 7 mai 1997 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième région paysagiste,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que l'indemnité de panier à compter du 1er mai 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.