II-3. Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir un service téléphonique au public

1. Définition

Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum d'infrastructure de transmission -, en vue de fournir des services de télécommunications dont le service téléphonique au public ainsi que d'autoriser l'établissement et l'exploitation de cabines téléphoniques sur la voie publique.
Les contraintes liées à l'activité d'origine sont identiques à celles applicables à la deuxième catégorie d'autorisations.
Les opérateurs de radiotéléphonie mobile aujourd'hui autorisés appartiennent à cette catégorie, de même que les opérateurs titulaires d'une licence expérimentale attribuée en application de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Ces dernières autorisations font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas décrite dans ce document.