- Limitation du nombre d'autorisations
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation, les modalités et les conditions d'attribution de ces autorisations. L'allocation des fréquences doit, dans tous les cas, permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.
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